Quels sont mes droits en cas de résiliation assurance auto par mon assureur ?
En cas de résiliation assurance auto à l'initiative de votre assureur, vous bénéficiez de droits précis encadrés par le Code des assurances, qui vous protègent et vous laissent le temps de retrouver une nouvelle couverture.
Votre assureur peut légalement mettre fin à votre contrat dans plusieurs situations :
- Non-paiement de la prime : après une mise en demeure restée sans réponse, votre assureur peut suspendre puis résilier votre garantie.
- Aggravation du risque : si votre profil de conducteur évolue défavorablement (sinistres répétés, retrait de permis), l'assureur peut réévaluer votre contrat.
- Fausse déclaration : toute omission ou inexactitude lors de la souscription peut justifier une résiliation, voire un refus d'indemnisation.
Vos droits essentiels à retenir :
- Votre assureur doit vous adresser un préavis par lettre recommandée, généralement d'un mois, avant que la résiliation prenne effet.
- Vous avez droit au remboursement de la portion de prime correspondant à la période non couverte, sauf cas de résiliation pour sinistre ou fausse déclaration.
- Vous restez couvert jusqu'à la date effective de résiliation : toute franchise ou indemnisation en cours doit être traitée selon les termes initiaux du contrat.
- En cas de résiliation pour sinistre, l'information doit figurer dans votre relevé d'information, ce qui peut impacter vos futures recherches de couverture.
Face à une résiliation assurance auto, ne restez pas sans protection : rouler sans assurance expose à de lourdes sanctions. Contactez dès maintenant un conseiller sur need-assurances.fr pour obtenir un devis personnalisé adapté à votre situation, même après une résiliation.