Constat amiable
Lexique
Mis à jour le March 17, 2025 22:32
Formulaire standardisé à remplir lors d'un accident, même mineur, qui permet de déterminer les circonstances et responsabilités. Il doit être rempli et signé par toutes les parties impliquées puis transmis à votre assureur sous 5 jours.
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