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Loi Hamon

Mis à jour le March 05, 2026 12:09

La loi Hamon est une législation de protection des consommateurs qui permet à tout assuré de résilier son contrat d'assurance auto à tout moment, sans frais ni pénalités, après une première année de souscription.

Avant l'entrée en vigueur de ce texte, la résiliation assurance auto était strictement encadrée : l'assuré devait attendre la date d'échéance annuelle de son contrat et respecter un préavis contraignant. La loi Hamon a profondément simplifié cette démarche en offrant une liberté totale de résiliation dès que la première année de couverture est écoulée.

Concrètement, voici ce que la loi Hamon permet :

  • Résilier à n'importe quel moment après la première année, sans justification à fournir
  • Bénéficier d'une résiliation sans frais, l'assureur ne pouvant appliquer aucune pénalité
  • Déléguer les démarches au nouvel assureur, qui se charge d'informer l'ancien à votre place
  • Obtenir un remboursement au prorata des cotisations déjà versées pour la période non couverte

Par exemple, si vous trouvez une offre d'assurance auto plus avantageuse en cours d'année, il vous suffit de souscrire un nouveau contrat. Votre nouvel assureur se charge d'envoyer la lettre de résiliation à votre ancienne compagnie, rendant la procédure entièrement transparente pour vous.

Cette loi renforce considérablement les droits des assurés face aux compagnies d'assurance, stimule la concurrence et facilite la mobilité entre les contrats.

Conseil pratique : Si vous souhaitez profiter d'une résiliation assurance auto simplifiée grâce à la loi Hamon, comparez les offres disponibles sur need-assurances.fr avant de changer de contrat, afin de garantir une couverture continue sans interruption de garantie.

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